Conditions d'utilisation

En bref :

• Convira exécute un agent IA qui touche à vos fichiers, à vos outils et - si vous le choisissez - au cloud. Il agit selon vos instructions et dans les limites des autorisations que vous accordez, donc vous êtes responsable de ce que vous lui demandez de faire et de ce que vous approuvez.
• Les résultats de l'IA peuvent être erronés. Vérifiez-le avant de vous y fier, et ne l'utilisez pas en remplacement d'un avis professionnel.
• Les plans payants sont des abonnements qui se renouvellent automatiquement jusqu'à ce que vous résiliiez. Les crédits Cloud sont réinitialisés chaque mois ; les recharges ponctuelles sont reportées.
• Vous conservez la propriété de ce que vous fournissez et, entre vous et nous, de ce qui en ressort.
• Rien dans ce document ne limite vos droits légaux en tant que consommateur. Si une clause entre en conflit avec un droit auquel vous ne pouvez pas légalement renoncer, ce droit prévaut.
• Le texte intégral ci-dessous est celui qui fait foi.

1. Accord et éligibilité

En créant un compte Convira, ou en utilisant Convira, vous acceptez ces conditions et notre Politique de confidentialité, qui fait partie du présent accord. Si vous utilisez Convira pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous confirmez être autorisé à l'engager, et « vous » désigne cette organisation.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Convira. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous ne pouvez l'utiliser qu'avec le consentement d'un parent ou tuteur qui accepte les présentes conditions en votre nom et est responsable de votre utilisation. Convira ne s'adresse à personne de moins de 16 ans.

2. Le Service

Convira (le « Service ») est un agent IA : une application de bureau et un service cloud qui, selon vos instructions, planifie et exécute des tâches à l'aide d'outils - lire et écrire des fichiers, exécuter du code, automatiser un navigateur, effectuer des recherches sur le web, travailler avec des documents, se connecter aux intégrations que vous autorisez, et plus encore. Il fonctionne de l'une des trois manières suivantes : local (entièrement sur votre machine, avec des modèles que vous hébergez), Private Box (sur une machine que vous hébergez vous-même), ou cloud (sur notre infrastructure, qui transmet votre requête à un fournisseur de modèles d'IA tiers - actuellement Anthropic, OpenAI, Google ou xAI - pour générer la réponse). Le contenu de chaque offre est décrit sur notre page des tarifs.

Nous améliorons continuellement Convira. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, et définir ou ajuster des limites techniques, tant que nous ne réduisons pas de manière significative les fonctionnalités essentielles d'une formule que vous payez pendant votre période de facturation en cours.

3. Votre compte

Vous avez besoin d'un compte pour utiliser la majeure partie de Convira. Communiquez-nous des informations exactes, tenez-les à jour et gardez vos identifiants en sécurité - vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte. Prévenez-nous rapidement à support@convira.ai si vous soupçonnez une utilisation non autorisée. Un compte est destiné à une seule personne ; ne le partagez pas.

Convira organise le travail en espaces de travail. Un espace de travail possède un propriétaire et peut compter d'autres membres dotés de rôles (admin, opérateur, lecteur) qui déterminent ce qu'ils peuvent faire, notamment qui peut gérer la facturation et qui peut inviter ou retirer des membres. Les membres d'un espace de travail peuvent généralement voir les données de cet espace. Si vous invitez des personnes dans un espace de travail, vous êtes responsable des personnes que vous invitez et devez vous assurer qu'elles sont autorisées à accéder à son contenu. Le propriétaire de l'espace de travail est responsable de l'espace de travail et de son abonnement.

4. Offres, facturation et crédits

Convira propose des formules gratuites et payantes. Les formules actuelles, les tarifs, les crédits cloud inclus et ce que chaque formule permet de faire figurent sur notre page des tarifs. Un compte gratuit permet de se connecter mais n'inclut pas de crédits cloud.

Abonnements et renouvellement. Les plans payants sont des abonnements facturés à l'avance pour une période de facturation (mensuelle ou - lorsque cette option est proposée - annuelle sous la forme d'un paiement annuel unique, et non échelonné). Ils se renouvellent automatiquement au prix alors en vigueur pour la même période jusqu'à ce que vous résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l'accès jusque-là. Nous utilisons Stripe pour traiter les paiements ; nous ne recevons ni ne stockons vos informations de carte bancaire.

Crédits cloud. Les plans payants incluent une allocation mensuelle de crédits cloud, qui se réinitialise au début de chaque mois civil et n'est pas reporté - les crédits d'abonnement non utilisés expirent à la fin du mois, aussi bien sur les offres mensuelles qu'annuelles. Vous pouvez aussi acheter des crédits supplémentaires ponctuels ; les crédits supplémentaires restent sur votre compte au fil des réinitialisations jusqu'à ce que vous les utilisiez. Les exécutions puisent d'abord dans votre allocation d'abonnement, puis dans votre solde de crédits supplémentaires.

Modifications, taxes et rétrogradations. Nous pouvons modifier nos tarifs ; si un changement affecte votre formule, nous vous en informerons avant qu'il ne prenne effet à votre prochain renouvellement, et vous pourrez résilier si vous ne l'acceptez pas. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors taxes ; vous êtes responsable de toutes les taxes dues, à l'exception des taxes sur nos revenus. Si vous passez à une formule inférieure, le changement et tout ajustement au prorata sont gérés par votre prestataire de facturation ; les crédits d'abonnement non utilisés ne sont pas reportés lors d'un passage à une formule inférieure.

Remboursements. Sauf disposition légale contraire (y compris le droit de rétractation ci-dessous, lorsqu'il s'applique), les paiements ne sont pas remboursables et nous n'accordons ni crédits ni remboursements pour les périodes partielles, les crédits non utilisés ou les passages à une offre inférieure.

Défaut de paiement. Si un paiement échoue, nous pouvons le réessayer, et s'il reste impayé, nous pouvons limiter votre compte à un accès en lecture seule, puis le suspendre. Voir Suspension et résiliation ci-dessous.

Droit de rétractation (consommateurs dans l'UE)

Si vous êtes un consommateur dans l'UE, vous avez normalement 14 jours à compter du début d'un abonnement payant pour vous rétracter et obtenir le remboursement de ce que vous avez payé pour cette période, sans avoir à vous justifier - écrivez-nous à support@convira.ai ou résilier depuis votre compte dans ce délai. Exception importante : étant donné que Convira est un service numérique qui démarre dès votre souscription, si vous nous demandez de commencer à le fournir immédiatement et reconnaissez au moment du paiement que vous perdrez votre droit de rétractation dès son démarrage, le droit de rétractation ne s'applique plus. Cela n'affecte aucun autre droit légal dont vous disposez en tant que consommateur.

5. L'agent IA

Convira utilise l'intelligence artificielle. Vous reconnaissez que vous interagissez avec un système d'IA, et que les planifications, réponses et tout contenu généré par l'agent sont produits par l'IA - ils peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou tout simplement erronés, et ils peuvent varier d'une exécution à l'autre. Vérifiez le travail de l'agent avant de vous y fier ou d'agir en conséquence. Convira ne remplace pas le jugement professionnel, et vous ne devriez pas l'utiliser comme seule base pour des décisions où des erreurs ont de graves conséquences - juridiques, médicales, financières, critiques pour la sécurité, ou similaires - sans vérification indépendante par une personne qualifiée.

L'agent agit selon vos instructions et dans les limites des autorisations que vous accordez. Il vous demandera d'approuver les actions sensibles avant de les exécuter ; lorsque vous en approuvez une, vous l'autorisez. Vous êtes responsable des instructions que vous donnez, des autorisations et approbations que vous accordez, et des conséquences de ce que l'agent fait en résultat. Sur le runtime cloud, votre requête est envoyée à un fournisseur de modèles d'IA tiers ; votre utilisation des modèles de ces fournisseurs via Convira est également soumise aux conditions et politiques propres à ces fournisseurs, que nous ne contrôlons pas.

Si Convira génère des images, des vidéos, de l'audio ou du texte pour vous, vous êtes responsable de la façon dont vous les utilisez et les diffusez, y compris du fait d'indiquer qu'il s'agit d'un contenu généré par IA lorsque la loi ou le contexte l'exige.

6. Votre contenu et vos responsabilités

« Votre contenu » désigne les fichiers, le code, le texte, les instructions, les données et tout autre élément que vous fournissez à Convira ou que l'agent produit pour vous à votre demande. Entre vous et nous, vous conservez tous les droits sur votre contenu - y compris les entrées que vous fournissez et, dans la mesure où un tel contenu peut faire l'objet d'un droit de propriété et sous réserve des conditions des fournisseurs d'IA, les sorties que l'agent génère pour vous. Vous nous accordez uniquement la licence limitée et non exclusive d'héberger, copier, transmettre, traiter et afficher votre contenu selon les besoins pour exploiter et vous fournir le Service (par exemple, transmettre une requête cloud au fournisseur de modèles et diffuser le résultat en continu vers votre appareil).

Vous êtes responsable de votre contenu et de votre utilisation de Convira. Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour le contenu que vous fournissez et pour ce que vous demandez à l'agent d'en faire, et que votre utilisation est conforme à la loi applicable - y compris au droit de la protection des données pour toute donnée personnelle que vous traitez via Convira. Si vous utilisez Convira pour traiter les données personnelles de tiers et que vous êtes soumis au RGPD en tant que responsable de traitement, un avenant relatif au traitement des données est disponible sur demande à support@convira.ai pour ce traitement.

7. Utilisation acceptable

Convira peut exécuter du code, contrôler un navigateur, accéder au web et agir sur vos fichiers et systèmes connectés. Dans cette optique, vous acceptez de ne pas utiliser Convira, ni de diriger l'agent, pour :

• enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d'autrui ou aider quelqu'un d'autre à le faire ;
• accéder à, sonder, scanner, perturber ou attaquer des systèmes, réseaux, comptes ou données auxquels vous n'êtes pas autorisé - pas de test d'intrusion non autorisé, de credential stuffing, de scraping en violation des conditions d'un site, de déni de service ou de logiciel malveillant ;
• produire ou diffuser du contenu illégal, qui exploite sexuellement ou met en danger des mineurs, qui harcèle ou diffame, ou que vous savez faux d'une manière qui cause un préjudice ;
• détourner les limites ou le modèle économique du Service - en contournant la comptabilisation des crédits, les limites de débit ou les restrictions techniques ; en partageant des comptes ; ou en revendant, sous-licenciant ou fournissant le Service à des tiers en tant que service qui vous serait propre sans notre accord écrit ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou les poids de modèle de Convira, sauf dans la mesure où cette restriction n'est pas applicable en vertu du droit en vigueur ;
• supprimer ou masquer toute mention de propriété, ou présenter de façon trompeuse votre affiliation avec nous ;
• utiliser Convira en violation des lois sur le contrôle des exportations ou des sanctions, ou lorsque vous ou votre utilisation faites l'objet de telles restrictions.

Si vous avez connaissance d'un problème grave de sécurité ou d'abus - quelque chose que l'agent a fait, ou un contenu qu'il a produit, qui n'aurait pas dû se produire - vous pouvez le signaler via le parcours « signaler un problème » intégré au produit ou à l'adresse support@convira.ai. Nous pouvons enquêter et agir sur les violations présumées de cette section, notamment en suspendant ou en résiliant l'accès (voir ci-dessous).

8. Propriété intellectuelle

Convira - le logiciel, les applications, le site web, la documentation, le nom, le logo et l'apparence générale - est la propriété de Convira OÜ et de ses concédants de licence, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser les applications Convira et le Service pour votre propre usage (ou celui de votre organisation) pendant la durée de votre abonnement. Cette licence n'inclut aucun droit de copier, modifier, distribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées à partir de Convira, sauf dans le cadre de l'usage prévu des applications ou dans la mesure où le droit applicable l'autorise indépendamment de tout contrat.

Si vous nous faites part de commentaires, de suggestions ou d'idées concernant Convira, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevance pour les utiliser sans restriction ni obligation envers vous. Convira comprend des composants tiers et open source, qui sont concédés sous leurs propres conditions ; rien dans ces conditions ne limite vos droits, ni nos obligations, au titre de ces licences.

Private Box. Si votre offre inclut une Private Box, la licence pour l'exécuter est liée à votre abonnement actif et aux droits associés à votre offre. Lorsque votre abonnement ou vos droits prennent fin, la licence Private Box prend fin également (après une courte période d'arrêt technique), et vous devez cesser d'utiliser le logiciel Private Box. La Private Box fonctionne sur du matériel que vous fournissez et contrôlez ; vous êtes responsable de l'exploitation, de la sécurisation, de la mise à jour et de la sauvegarde de cette machine et des données qu'elle contient.

9. Confidentialité et sécurité

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité, et la manière dont nous protégeons les données et exploitons le Service en toute sécurité est décrite sur notre Page de sécurité. Les deux font partie du présent accord par référence. En résumé : lors des exécutions locales et Private Box, vos instructions, fichiers, mémoire et inférence d'IA restent sur du matériel que vous contrôlez - l'exception étant un outil facturé que vous invoquez (recherche web et X, génération d'images et de vidéos, actions de connecteurs), dont l'appel unique est exécuté par Convira avec des clés de fournisseur gérées et nécessite une connexion. Nous ne stockons pas le contenu de vos exécutions cloud - nous conservons des métadonnées opérationnelles, et le contenu de l'exécution est transmis au fournisseur de modèles d'IA et conservé sur votre appareil.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Convira à tout moment, et résilier un abonnement payant depuis votre compte (avec effet à la fin de la période de facturation en cours).

Nous pouvons suspendre ou limiter votre accès - ou, en cas de problèmes graves ou répétés, y mettre fin - si vous enfreignez les présentes conditions, si votre paiement est en retard, si votre utilisation présente un risque de sécurité, juridique ou opérationnel pour le Service ou pour autrui, ou si la loi nous y oblige. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en informerons et vous laisserons d'abord la possibilité de corriger le problème. Après l'expiration d'un abonnement payant, nous pouvons limiter votre compte à un accès en lecture seule pendant une courte période de grâce, puis le verrouiller.

À la fin du présent accord : votre droit d'utiliser le Service prend fin ; nous mettrons vos données à disposition pour export pendant une période raisonnable lorsque cela est possible ; et les montants déjà payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez nous demander de supprimer votre compte et les données personnelles associées en nous écrivant à support@convira.ai - nous le supprimerons ou l'anonymiserons de manière irréversible, sous réserve des données que nous sommes tenus ou autorisés à conserver (voir la Politique de confidentialité pour les détails de rétention). Les sections des présentes conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation - notamment la propriété, les clauses de non-responsabilité, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable - survivent.

11. Clauses de non-responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour rendre Convira fiable, mais dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite - y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude, ou que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, ou que les résultats de l'IA seront exacts ou adaptés à vos besoins. Vous utilisez Convira, et vous fiez à ses résultats, à votre seule discrétion et à vos risques et périls.

Si vous êtes un consommateur : aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite les droits et recours légaux dont vous disposez en vertu du droit de la consommation - y compris, dans l'UE, vos droits lorsqu'un service numérique n'est pas conforme au contrat. Les clauses de non-responsabilité ci-dessus s'appliquent uniquement dans la mesure où la loi le permet.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : aucune des parties n'est responsable envers l'autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages ; et notre responsabilité totale cumulée découlant de Convira et des présentes conditions ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) la somme que vous nous avez versée pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (b) €100.

Ce que cela ne limite pas : aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, ou pour tout autre cas qui ne peut légalement être limité ou exclu - et, si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité ou les droits que le droit de la consommation vous confère de manière impérative.

13. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Convira OÜ et ses collaborateurs contre les réclamations, dommages, pertes et coûts raisonnables (y compris les frais juridiques) intentés par un tiers et découlant de votre contenu, de votre utilisation de Convira, de ce que vous avez demandé à l'agent de faire, ou de votre violation des présentes conditions ou du droit applicable. Nous vous informerons de la réclamation, vous confierons le contrôle de la défense (nous pouvons participer avec notre propre conseil) et ne la réglerons pas d'une manière qui vous imposerait des obligations sans votre consentement. (Cette section s'applique principalement lorsque vous utilisez Convira dans un cadre professionnel ; si vous êtes un consommateur, elle ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.)

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions - par exemple pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités, d'exigences légales ou du fonctionnement du Service. Si un changement est important, nous vous en informerons dans un délai raisonnable (par exemple par e-mail ou par une notification dans le produit) avant qu'il ne prenne effet, et nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessus. Si vous continuez à utiliser Convira après l'entrée en vigueur d'un changement, celui-ci s'applique à vous ; si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser Convira et, si vous avez une formule payante, résiliez-la. Nous pouvons également modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du Service, comme décrit dans « Le Service » ci-dessus.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou de Convira ou s'y rapportant, sont régies par les lois de Estonie, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux d'Estonie sont compétents.

Si vous êtes un consommateur : ce choix de la loi applicable et de la juridiction compétente ne vous prive pas de la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez, et vous pouvez également engager une action devant les tribunaux de votre pays de résidence, et ne pouvez être poursuivi que devant ceux-ci, comme le prévoit le droit de l'UE. Les consommateurs de l'UE peuvent aussi recourir à leur organe national de règlement extrajudiciaire des litiges - en Estonie, la commission des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon).

16. Général

Ces conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et la Page de sécurité ainsi que toutes les directives ou politiques auxquelles nous faisons référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant Convira et remplacent tout accord antérieur sur ce sujet. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur et la disposition s'applique dans toute la mesure permise. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, moyennant notification à votre égard. Nous enverrons les notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte ou les publierons dans le produit ; vous pouvez envoyer vos notifications à support@convira.ai. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Ces conditions ne créent aucun bénéficiaire tiers. Si une clause est inhabituelle pour un accord de ce type, nous avons tenté de la signaler clairement ci-dessus ; si vous relevez un point qui n'est pas clair, demandez-nous.

17. Contact

Convira OÜ
Järvevana tee 9, Kesklinn, 11314 Tallinn, Harju County, Estonia
Registry code 17268095
support@convira.ai